Loi n°54-804 du 13 août 1954 MODIFIANT L'ART. 5 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI (16-03-1803) CONTENANT ORGANISATION DU NOTARIAT (LES NOTAIRES LIMITROPHES D'UN CANTON OU IL N'Y A QU'UN NOTAIRE PEUVENT INSTRUMENTER DANS CE CANTON POUR CERTAINS ACTES)
Loi n°54-804 du 13 août 1954 MODIFIANT L'ART. 5 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI (16-03-1803) CONTENANT ORGANISATION DU NOTARIAT (LES NOTAIRES LIMITROPHES D'UN CANTON OU IL N'Y A QU'UN NOTAIRE PEUVENT INSTRUMENTER DANS CE CANTON POUR CERTAINS ACTES)