Décret n°57-807 du 19 juillet 1957 APPLICATION DE L'ART. 1ER (II, 2E) DE LA LOI 57-716 DU 25 JUIN 1957 ET PROROGEANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 156 (7E) DU CGI RELATIF AUX PRIMES DE CERTAINS CONTRATS D'ASSURANCES
Décret n°57-807 du 19 juillet 1957 APPLICATION DE L'ART. 1ER (II, 2E) DE LA LOI 57-716 DU 25 JUIN 1957 ET PROROGEANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 156 (7E) DU CGI RELATIF AUX PRIMES DE CERTAINS CONTRATS D'ASSURANCES