Décret n°57-562 du 10 mai 1957 COMPLETANT LE D. 56268 DU 17-03-1956 MODIFIE PAR LE D. 56286 DU 26-03-1956 ET COMPLETE PAR LE D. 56474 DU 12-05-1956, RELATIF A L'ORGANISATION, A LA COMPETENCE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE MILITAIRE EN ALGERIE EN VUE DU RETABLISSEMENT DE L'ORDRE, DE LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS ET DE LA SAUVEGARDE DU TERRITOIRE
Décret n°57-562 du 10 mai 1957 COMPLETANT LE D. 56268 DU 17-03-1956 MODIFIE PAR LE D. 56286 DU 26-03-1956 ET COMPLETE PAR LE D. 56474 DU 12-05-1956, RELATIF A L'ORGANISATION, A LA COMPETENCE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE MILITAIRE EN ALGERIE EN VUE DU RETABLISSEMENT DE L'ORDRE, DE LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS ET DE LA SAUVEGARDE DU TERRITOIRE