Décret n°58-860 du 16 septembre 1958 APPLICATION DE L'ART. 7 (2) DE LA LOI 432389 DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES CAUSES AUX BIENS DES POPULATIONS EXPULSEES PAR L'ENNEMI OU EVACUEES D'OFFICE OU PAR ORDRE DE L'AUTORITE MILITAIRE :
Décret n°58-860 du 16 septembre 1958 APPLICATION DE L'ART. 7 (2) DE LA LOI 432389 DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES CAUSES AUX BIENS DES POPULATIONS EXPULSEES PAR L'ENNEMI OU EVACUEES D'OFFICE OU PAR ORDRE DE L'AUTORITE MILITAIRE :