Décret n°56-1320 du 27 décembre 1956 MODIFIANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT L'ART. 153 DUDIT DECRET :
Décret n°56-1320 du 27 décembre 1956 MODIFIANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT L'ART. 153 DUDIT DECRET :