Codes, lois et règlements

Décret n°56-1227 du 3 décembre 1956 DEFINITION DES SERVICES DE L'ETAT ET ENUMERATION DES CADRES DE L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Décret n°56-1227 du 3 décembre 1956 DEFINITION DES SERVICES DE L'ETAT ET ENUMERATION DES CADRES DE L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER