Décret n°52-1073 du 19 septembre 1952 TRANSFORMATION D'EMPLOIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 03 AVRIL 1950 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFORMATION D'EMPLOIS ET REFORME DE L'AUXILIARIAT
Décret n°52-1073 du 19 septembre 1952 TRANSFORMATION D'EMPLOIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 03 AVRIL 1950 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFORMATION D'EMPLOIS ET REFORME DE L'AUXILIARIAT