Décret n°52-1063 du 16 septembre 1952 ABROGATION DE L'ART. 100 ET MODIFICATION DE L'ART. 83 ET DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 01-11-1928 RELATIFS AU REGIME DES PENSIONS DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°52-1063 du 16 septembre 1952 ABROGATION DE L'ART. 100 ET MODIFICATION DE L'ART. 83 ET DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 01-11-1928 RELATIFS AU REGIME DES PENSIONS DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER