Codes, lois et règlements

Décret n°52-998 du 29 août 1952 ABROGE LE D. 501058 DU 17 août 1950 ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 20 BIS DU D. DU 16 MARS 1937

Décret n°52-998 du 29 août 1952 ABROGE LE D. 501058 DU 17 août 1950 ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 20 BIS DU D. DU 16 MARS 1937