Décret n°52-1033 du 6 septembre 1952 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 51-633 DU 24 MAI 1951 (INSTITUANT UN TARIF REDUIT POUR CERTAINES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES A DESTINATION DES JOURNAUX ET AGENCES DE PRESSE
Décret n°52-1033 du 6 septembre 1952 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 51-633 DU 24 MAI 1951 (INSTITUANT UN TARIF REDUIT POUR CERTAINES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES A DESTINATION DES JOURNAUX ET AGENCES DE PRESSE