Décret n°83-537 du 23 juin 1983 PAR APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART. L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE,LA VALEUR DU POINT D'INDICE DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ET D'ACCESSOIRES A PENSION EST PORTE DE 48,71FRS A 49,66FRS A COMPTER DU 01-04-1983
Décret n°83-537 du 23 juin 1983 PAR APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART. L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE,LA VALEUR DU POINT D'INDICE DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ET D'ACCESSOIRES A PENSION EST PORTE DE 48,71FRS A 49,66FRS A COMPTER DU 01-04-1983