Décret n°83-457 du 2 juin 1983 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES SECRETARIATS-GREFFES DES COURS ET TRIBUNAUX; REGIME DES FONDS VERSES PAR DES TIERS A LA SUITE DE SAISIES-ARRETS
Décret n°83-457 du 2 juin 1983 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES SECRETARIATS-GREFFES DES COURS ET TRIBUNAUX; REGIME DES FONDS VERSES PAR DES TIERS A LA SUITE DE SAISIES-ARRETS