Codes, lois et règlements

Décret n°81-387 du 22 avril 1981 PORTANT REVALORISATION DU MONTANT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES:9500FRS AU LIEU DE 8400FRS POUR LES PRETS EN FAVEUR DE L'EQUIPEMENT MOBILIER ET MENAGER ET DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE ET 2850FRS AU LIEU DE 2500FRS POUR COUVRIR LES FRAIS ENTRAINES PAR LA LOCATION D'UN LOGEMENT

Décret n°81-387 du 22 avril 1981 PORTANT REVALORISATION DU MONTANT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES:9500FRS AU LIEU DE 8400FRS POUR LES PRETS EN FAVEUR DE L'EQUIPEMENT MOBILIER ET MENAGER ET DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE ET 2850FRS AU LIEU DE 2500FRS POUR COUVRIR LES FRAIS ENTRAINES PAR LA LOCATION D'UN LOGEMENT