Décret n°80-903 du 19 novembre 1980 RELATIF AUX CONCOURS EXCEPTIONNELS DE RECRUTEMENT DES MAGISTRATS PREVUS A L'ARTICLE 21 DE LA LOI ORGANIQUE 80844 DU 29-10-1980 ET AU CLASSEMENT DANS LA HIERARCHIE DES MAGISTRATS QUI EN SONT ISSUS
Décret n°80-903 du 19 novembre 1980 RELATIF AUX CONCOURS EXCEPTIONNELS DE RECRUTEMENT DES MAGISTRATS PREVUS A L'ARTICLE 21 DE LA LOI ORGANIQUE 80844 DU 29-10-1980 ET AU CLASSEMENT DANS LA HIERARCHIE DES MAGISTRATS QUI EN SONT ISSUS