Décret n°80-866 du 4 novembre 1980 MODIFIANT LE DECRET 64300 DU 01-04-1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES RESSOURCES DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE,A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES,A L'ALLOCATION SPECIALE ET AUX ALLOCATIONS AUX NON-SALARIES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLES DE LIQUIDATION DE CES ALLOCATIONS
Décret n°80-866 du 4 novembre 1980 MODIFIANT LE DECRET 64300 DU 01-04-1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES RESSOURCES DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE,A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES,A L'ALLOCATION SPECIALE ET AUX ALLOCATIONS AUX NON-SALARIES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLES DE LIQUIDATION DE CES ALLOCATIONS