Décret n°61-1352 du 11 décembre 1961 COMPLETE PAR UN ART. 2 BIS LE DECRET 60977 DU 12-09-1960, CONCERNANT L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES SOCIETAIRES AU SCRUTIN NOMINAL
Décret n°61-1352 du 11 décembre 1961 COMPLETE PAR UN ART. 2 BIS LE DECRET 60977 DU 12-09-1960, CONCERNANT L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES SOCIETAIRES AU SCRUTIN NOMINAL