Décret n°77-1149 du 31 décembre 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION COMPENSATRICE PREVUE A L'ARTICLE 39 DE LADITE LOI ET ABROGATION D'UNE DISPOSITION DU DECRET 54883 DU 02-09-1954 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret n°77-1149 du 31 décembre 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION COMPENSATRICE PREVUE A L'ARTICLE 39 DE LADITE LOI ET ABROGATION D'UNE DISPOSITION DU DECRET 54883 DU 02-09-1954 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE