Codes, lois et règlements

Décret n°58-783 du 28 août 1958 PORTANT MODIFICATION AU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 DETERMINANT LE STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER (CAMEROUN)

Décret n°58-783 du 28 août 1958 PORTANT MODIFICATION AU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 DETERMINANT LE STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER (CAMEROUN)