Décret n°56-1243 du 4 décembre 1956 MODIFIANT L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 27 AVRIL 1939 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION ET DE SEJOUR DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE (POUVOIRS DU CHEF DU TERRITOIRE EN MATIERE DE DEROGATIONS AUX INTERDICTIONS)
Décret n°56-1243 du 4 décembre 1956 MODIFIANT L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 27 AVRIL 1939 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION ET DE SEJOUR DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE (POUVOIRS DU CHEF DU TERRITOIRE EN MATIERE DE DEROGATIONS AUX INTERDICTIONS)