Décret n°57-478 du 8 avril 1957 PORTANT APPLICATION A CERTAINES CATEGORIES D'APPAREILS THERMIQUES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 48400 DU 10 MARS 1948 SUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE THERMIQUE
Décret n°57-478 du 8 avril 1957 PORTANT APPLICATION A CERTAINES CATEGORIES D'APPAREILS THERMIQUES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 48400 DU 10 MARS 1948 SUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE THERMIQUE