Décret n°57-476 du 9 avril 1957 PORTANT APPLICATION AUX CONCESSIONNAIRES DE MAIN D'OEUVRE PENALE DE LA REDEVANCE SPECIALE CREEE PAR L'ART. 28 DE LA LOI 55359 DU 03-04-1955
Décret n°57-476 du 9 avril 1957 PORTANT APPLICATION AUX CONCESSIONNAIRES DE MAIN D'OEUVRE PENALE DE LA REDEVANCE SPECIALE CREEE PAR L'ART. 28 DE LA LOI 55359 DU 03-04-1955