Décret n°52-981 du 22 août 1952 APPLICATION DE LA LOI 617 DU 08-11-1943 IMPOSANT AUX DETAILLANTS DE VINS ET EAUX DE VIE LA TENUE DE REGISTRES D'ENTREE ET DE SORTIE. CETTE OBLIGATION S'APPLIQUE A PARTIR DE L'ACHAT D'UNE CERTAINE QUANTITE DE VINS. OBLIGATION DE DECLARER LES STOCKS DANS LES 6 MOIS
Décret n°52-981 du 22 août 1952 APPLICATION DE LA LOI 617 DU 08-11-1943 IMPOSANT AUX DETAILLANTS DE VINS ET EAUX DE VIE LA TENUE DE REGISTRES D'ENTREE ET DE SORTIE. CETTE OBLIGATION S'APPLIQUE A PARTIR DE L'ACHAT D'UNE CERTAINE QUANTITE DE VINS. OBLIGATION DE DECLARER LES STOCKS DANS LES 6 MOIS