Décret n°52-953 du 7 août 1952 MODIFIANT ET FIXANT LA LISTE DES MALADIES AUXQUELLES SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15-02-1902 ET DU DECRET-LOI DU 30-10-1935
Décret n°52-953 du 7 août 1952 MODIFIANT ET FIXANT LA LISTE DES MALADIES AUXQUELLES SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15-02-1902 ET DU DECRET-LOI DU 30-10-1935