Décret n°85-1174 du 12 novembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 83321 DU 20-04-1983 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE DEFENSE DE CARACTERE MILITAIRE
Décret n°85-1174 du 12 novembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 83321 DU 20-04-1983 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE DEFENSE DE CARACTERE MILITAIRE