Décret n°84-68 du 25 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DES ART. *R111-2 ET *R111-10 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LA SURFACE HABITABLE ET LES OUVERTURES SUR L'EXTERIEUR DES PIECES PRINCIPALES DES LOGEMENTS
Décret n°84-68 du 25 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DES ART. *R111-2 ET *R111-10 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LA SURFACE HABITABLE ET LES OUVERTURES SUR L'EXTERIEUR DES PIECES PRINCIPALES DES LOGEMENTS