Décret n°84-661 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA MAITRISE DE LA PRODUCTION DU LAIT DE VACHE ET AUX MODALITES DE RECOUVREMENT D'UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE A LA CHARGE DES ACHETEURS ET DES PRODUCTEURS DE LAIT DE VACHE
Décret n°84-661 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA MAITRISE DE LA PRODUCTION DU LAIT DE VACHE ET AUX MODALITES DE RECOUVREMENT D'UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE A LA CHARGE DES ACHETEURS ET DES PRODUCTEURS DE LAIT DE VACHE