Décret n°84-66 du 26 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 83515 DU 23-06-1983 MODIFIANT LE TAUX DES COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Décret n°84-66 du 26 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 83515 DU 23-06-1983 MODIFIANT LE TAUX DES COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES