Décret n°81-41 du 21 janvier 1981 MODIFIANT L'ART. 1ER DE L'ANNEXE XXI AU DECRET DU 09-03-1956 FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES MAISONS DE REPOS ACCUEILLANT DES MERES FATIGUEES OU CONVALESCENTES AVEC LEURS ENFANTS
Décret n°81-41 du 21 janvier 1981 MODIFIANT L'ART. 1ER DE L'ANNEXE XXI AU DECRET DU 09-03-1956 FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES MAISONS DE REPOS ACCUEILLANT DES MERES FATIGUEES OU CONVALESCENTES AVEC LEURS ENFANTS