Décret n°61-976 du 28 août 1961 MODIFICATION DE L'ART. 28 DU DECRET DU 20-07-1932 RELATIF A L'ORGANISATION ET A LA COMPTABILITE DES TRAVAUX DE LA MARINE (COMPOSITION DU COMITE D'EXAMEN DES COMPTES DE LA MARINE)
Décret n°61-976 du 28 août 1961 MODIFICATION DE L'ART. 28 DU DECRET DU 20-07-1932 RELATIF A L'ORGANISATION ET A LA COMPTABILITE DES TRAVAUX DE LA MARINE (COMPOSITION DU COMITE D'EXAMEN DES COMPTES DE LA MARINE)