Décret n°61-1259 du 20 novembre 1961 MODIFIANT LE DECRET 54974 DU 13-09-1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 531329 DU 31-12-1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS ET POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES CORPS PROVISOIRES D'ATTACHES ET DE REDACTEURS DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°61-1259 du 20 novembre 1961 MODIFIANT LE DECRET 54974 DU 13-09-1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 531329 DU 31-12-1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS ET POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES CORPS PROVISOIRES D'ATTACHES ET DE REDACTEURS DE LA MARINE MARCHANDE