Décret n°57-372 du 23 mars 1957 EXTENSION DU DECRET 55584 DU 20 MAI 1955 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES SUR LESQUELS IL PEUT ETRE DISPOSE PAR CHEQUES AU TOGO
Décret n°57-372 du 23 mars 1957 EXTENSION DU DECRET 55584 DU 20 MAI 1955 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES SUR LESQUELS IL PEUT ETRE DISPOSE PAR CHEQUES AU TOGO