Décret n°52-974 du 13 août 1952 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 482006 DU 31-12-1948 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 : CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Décret n°52-974 du 13 août 1952 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 482006 DU 31-12-1948 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 : CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS