Codes, lois et règlements

Décret n°52-863 du 18 juillet 1952 MODIFICATION DES ART. 3 & 42 DU DECRET DU 09-02-1921 CONCERNANT LES COMMISSAIRES AUX COMPTES DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE,

Décret n°52-863 du 18 juillet 1952 MODIFICATION DES ART. 3 & 42 DU DECRET DU 09-02-1921 CONCERNANT LES COMMISSAIRES AUX COMPTES DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE,