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L'administration contractante est tenue de procéder au mandatement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours ; toutefois, pour le solde de certaines catégories de marchés, un délai plus long peut être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget. Ce délai ne peut être supérieur à trois mois.
\n
Le délai de mandatement doit être précisé dans le marché.
\n
Le délai court à partir des termes périodiques ou du terme final fixés par le marché ou, lorsque le marché n'a pas fixé de tels termes, à partir de la réception de la demande du titulaire ou de la transmission par celui-ci de la demande de son sous-traitant, sous réserve des dispositions prévues à l'article 186 ter, l'une et l'autre appuyées des justifications nécessaires. Cette demande doit être adressée à la personne responsable du marché ou à toute autre personne désignée par le marché, par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lui être remise contre récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet. Dès le retour de l'avis de réception postal ou dès la remise du récépissé, le titulaire adresse au comptable assignataire une note comportant les renseignements indispensables à l'identification de la créance et précisant la date de réception de la demande de paiement portée sur l'avis ou sur le récépissé.
\n
La date du mandatement est portée, le jour de l'émission du mandat et par écrit, à la connaissance du titulaire par l'administration contractante.
\n
Sous réserve des dispositions de l'article 178 bis, le défaut de mandatement dans le délai prévu aux alinéas précédents fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires qui sont calculés conformément aux dispositions de l'article 181, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du principal.
\n
Toutefois, dans le cas où le mandatement est effectué hors du délai prévu au présent article, lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été mandatés en même temps que le principal et que la date du mandatement n'a pas été communiquée au titulaire. Les intérêts moratoires sont dus jusqu'à ce que les fonds soient mis à la disposition du titulaire.
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La collectivité ou l'établissement contractant est tenu de procéder au mandatement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours ; toutefois, pour le solde de certaines catégories de marchés, un délai plus long peut être fixé par arrêté du ministère chargé de l'Economie, des Finances et du Budget et des autres ministres intéressés. Ce délai ne peut être supérieur à trois mois.
\n
Le délai de mandatement doit être précisé dans le marché.
\n
Le délai court à partir des termes périodiques ou du terme final fixés par le marché ou, lorsque le marché n'a pas fixé de tels termes, à partir de la réception de la demande du titulaire ou de la transmission par celui-ci de la demande de son sous-traitant, sous réserve des dispositions prévues à l'article 359 ter, l'une et l'autre appuyées des justifications nécessaires. Cette demande doit être adressée au représentant légal de la collectivité ou de l'établissement contractant, ou à toute autre personne désignée par le marché, par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lui être remise contre récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet. Dès le retour de l'avis de réception postal ou dès la remise du récépissé, le titulaire adresse au comptable assignataire une note comportant les renseignements indispensables à l'identification de la créance et précisant la date de réception de la demande de paiement portée sur l'avis ou sur le récépissé.
\n
La date du mandatement est portée, le jour de l'émission du mandat et par écrit, à la connaissance du titulaire par le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement contractant.
\n
Sous réserve des dispositions de l'article 353 bis, le défaut de mandatement dans le délai prévu aux alinéas précédents fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires qui sont calculés conformément aux dispositions de l'article 357, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du principal.
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Toutefois, dans le cas où le mandatement est effectué hors du délai prévu au présent article, lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été mandatés en même temps que le principal et que la date du mandatement n'a pas été communiquée au titulaire, les intérêts moratoires sont dus jusqu'à ce que les fonds soient mis à la disposition du titulaire.
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Le mandatement qui sera effectué en l'absence de fonds disponibles pour le paiement des prestations est assimilable au défaut de mandatement.
\n
Dans ce cas, les intérêts moratoires sont dus jusqu'au jour où la collectivité ou l'établissement contractant, disposant des fonds pour procéder au règlement effectif des prestations en cause, adresse à cet effet un ordre écrit de versement au comptable assignataire. La date de l'ordre de versement est portée par écrit à la connaissance du titulaire par le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement contractant le jour même de l'émission de l'ordre. A défaut de cette information, les intérêts moratoires sont dus jusqu'à ce que les fonds soient mis à la disposition du titulaire.
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000006291001", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000503068", "id": "JORFTEXT000000503068", "typelien": "MODIFICATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006291373", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000503068", "id": "JORFTEXT000000503068", "typelien": "MODIFICATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006291381", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000503068", "id": "JORFTEXT000000503068", "typelien": "MODIFICATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000503068": { "SM": { "CONTENU": "REMPLACE LES ART. SUSVISES:
OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION CONTRACTANTE D'INFORMER LE TITULAIRE D'UN MARCHE DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES LOCALES DE LA DATE D'EMISSION DU MANDAT DE PAIEMENT.
SANCTION A L'ENCONTRE DE LA COLLECTIVITE QUI NE SE CONFORME PAS A L'OBLIGATION D'INFORMER LE TITULAIRE DE LA DATE DE MANDATEMENT LORSQUE CE DERNIER INTERVENU TARDIVEMENT NE PORTE QUE SUR LE PRINCIPAL (INTERETS MORATOIRES).
SANCTION DANS LE CAS SPECIFIQUE DE CERTAINES COLLECTIVITES LOCALES QUI MANDATENT EN L'ABSENCE DE FONDS DISPONIBLES (INTERETS MORATOIRES)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000330229", "#text": "du 22 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "INSTRUCTION", "@datesignatexte": "1986-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006291001", "@num": "178", "#text": "Code des marchés publics - art. 178 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069562", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291373", "@num": "353", "#text": "Code des marchés publics - art. 353 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069562", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291381", "@num": "355", "#text": "Code des marchés publics - art. 355 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069562", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°85-1143 du 30 octobre 1985", "MCS_TXT": { "MC": [ "MARCHE DE L'ETAT", "MARCHE PUBLIC", "MANDAT DE PAIEMENT", "MANDATEMENT", "DELAI", "DELAI DE MANDATEMENT", "INTERET MORATOIRE", "CODE DES MARCHES PUBLICS" ] }, "TITREFULL": "Décret n°85-1143 du 30 octobre 1985 MODIFIANT LES ART. 178,353 ET 355 DU CODE DES MARCHES PUBLICS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000503068", "NUM": "85-1143", "DATE_PUBLI": "1985-11-01", "DATE_TEXTE": "1985-10-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1 novembre 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 12654 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000503068", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503068.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9851143" } } }, "JORFTEXT000000330229": { "SM": { "CONTENU": "L'INSTRUCTION DU 29-12-1972 EST A NOUVEAU MODIFIEE.
MODIFICATION DES ART. 1,2,34,38,39,41,44,45,47,48,52 A 56,58,60,61 A 65,66,69 A 74,78 A 82,86,90,91,94,94-BIS,97,103,104,105,106 A 111,114 A 116,123,152,178,178-BIS,181,186-BIS,186-TER,187-BIS,188,188-BIS,189,190,191,192,193,194,195,196,203,206 A 221 ET 229.
APPLICATION DES DECRETS 8542 DU 08-01-1985,85212 DU 15-02-1985,851143 DU 30-10-1985,851285 DU 03-12-1985,86450 DU 13-03-1986,86453 DU 14-03-1986." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000329701", "#text": "du 29 décembre 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329701", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "INSTRUCTIONEURO", "@datesignatexte": "1972-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000699933", "#text": "Décret n°85-42 du 8 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699933", "@numtexte": "85-42", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000703582", "#text": "Décret n°85-212 du 15 février 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703582", "@numtexte": "85-212", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000503068", "#text": "Décret n°85-1143 du 30 octobre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503068", "@numtexte": "85-1143", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000507469", "#text": "Décret n°85-1285 du 3 décembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507469", "@numtexte": "85-1285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000522145", "#text": "Décret n°86-453 du 14 mars 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522145", "@numtexte": "86-453", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000884833", "#text": "Décret n°86-450 du 13 mars 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884833", "@numtexte": "86-450", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" } ] }, "TITRE": "Instruction du 22 juillet 1986", "MCS_TXT": { "MC": [ "MARCHE DE L'ETAT", "MARCHE PUBLIC", "REGLEMENTATION" ] }, "TITREFULL": "Instruction du 22 juillet 1986 portant modification de l'instruction d'application des livres I et II du code des marchés publics" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000330229", "DATE_PUBLI": "1986-09-02", "DATE_TEXTE": "1986-07-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 2 septembre 1986", "PAGE_DEB_PUBLI": 10621 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000330229", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/02/JORFTEXT000000330229.xml", "NATURE": "INSTRUCTION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1WX9860902P3" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000330229", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000503068", "id": "JORFTEXT000000503068", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000330229": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000330229", "DATE_PUBLI": "1986-09-02", "DATE_TEXTE": "1986-07-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 2 septembre 1986", "PAGE_DEB_PUBLI": 10621 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000330229", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/33/02/JORFTEXT000000330229.xml", "NATURE": "INSTRUCTION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1WX9860902P3" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000330229", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000503068": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000503068", "NUM": "85-1143", "DATE_PUBLI": "1985-11-01", "DATE_TEXTE": "1985-10-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1 novembre 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 12654 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000503068", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503068.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9851143" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000503068", "@fin": "2999-01-01", "@num": "85-1143", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000503068", "liens_entrants": true }