Décret n°84-132 du 21 février 1984 ETENDANT LA DECONCENTRATION EN MATIERE DE TUTELLE ADMINISTRATIVE DES ASSOCIATIONS,FONDATIONS OU CONGREGATIONS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DES CULTES
Décret n°84-132 du 21 février 1984 ETENDANT LA DECONCENTRATION EN MATIERE DE TUTELLE ADMINISTRATIVE DES ASSOCIATIONS,FONDATIONS OU CONGREGATIONS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DES CULTES