Décret du 27 septembre 1984 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE PICARDIE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUES PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-09-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Décret du 27 septembre 1984 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE PICARDIE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUES PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-09-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE