Décret n°83-387 du 11 mai 1983 LA BANQUE DE FRANCE EST AUTORISEE A UTILISER LE REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES,POUR LA GESTION DU FICHIER CENTRAL DES CHEQUES IMPAYES ET DU FICHIER BANCAIRE DES ENTREPRISES
Décret n°83-387 du 11 mai 1983 LA BANQUE DE FRANCE EST AUTORISEE A UTILISER LE REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES,POUR LA GESTION DU FICHIER CENTRAL DES CHEQUES IMPAYES ET DU FICHIER BANCAIRE DES ENTREPRISES