Décret n°80-728 du 18 septembre 1980 MODIFICATION DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 64805 DU 29-07-1964 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PREFETS
Décret n°80-728 du 18 septembre 1980 MODIFICATION DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 64805 DU 29-07-1964 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PREFETS