{ "article": { "LEGIARTI000006624094": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "19", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2003-09-06", "DATE_DEBUT": "1961-07-30" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006624094", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/40/LEGIARTI000006624094.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "RHAXXXXXXXX5XA0019AAXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "CGI 632", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000301754", "#text": "Décret 60-1098 1960-10-14 art. 1 JORF 15 octobre 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301754", "@numtexte": "60-1098", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000502966", "#text": "Décret 61-832 1961-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1961", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502966", "@numtexte": "61-832", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000607626", "#text": "Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607626", "@nortexte": "AGRX0300025D", "@numtexte": "2003-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006620275", "@num": "18", "#text": "Code du blé - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006620284", "@num": "22", "#text": "Code du blé - art. 22 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "Décret 1937-11-23", "@sens": "source", "@typelien": "CODIFICATION" }, { "#text": "Décret-loi 1937-07-16 art. 15", "@sens": "source", "@typelien": "CONCORDANCE" }, { "#text": "Loi 1936-08-15 art. 19", "@sens": "source", "@typelien": "CONCORDANCE" }, { "#text": "Loi 1938-12-31 art. 114 Finances pour 1939 JORF 1er janvier 1939", "@sens": "source", "@typelien": "MODIFICATION" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006099720", "@fin": "2007-09-01", "#text": "II. Office national interprofessionnel du blé.", "@debut": "1937-12-28" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006071737", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2007-09-01", "#text": "Code de l'Office national interprofessionnel du blé", "@debut": "1937-12-28", "@id_txt": "LEGITEXT000006071737", "@c_titre_court": "Code de l'Office national interprofessionnel du blé" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006624094", "@fin": "2003-09-06", "@num": "19", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1961-07-30", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Par dérogation aux dispositions qui précédent, les producteurs, propriétaires exploitant eux-mêmes ou à mi-fruit, les propriétaires affirmant leur propriété et dont le fermage est payable en blé, à condition que leur domicile légal soit situé dans la commune où se trouve leur exploitation ou dans une commune limitrophe, les fermiers et métayers, les ouvriers agricoles et les artisans payés habituellement en blé pourront, dans la limite de trois quintaux par an et par personne vivant sous leur toit, pratiquer l'échange du blé contre de la farine ou du pain et de farine contre du pain dans les départements et dans les conditions où ces pratiques existent déjà sous forme d'usages locaux. Cette même faculté sera accordée aux père et mère qui auront abandonné leur propriété à leurs enfants, sous réserve qu'ils en recevront annuellement le blé nécessaire à leur consommation.
\n
Pour bénéficier de cette mesure, les intéressés devront déclarer à la mairie les quantités de blé qu'ils entendent échanger, ainsi que le moulin qui effectuera la mouture ou le boulanger qui fournira le pain. Contre remise de la déclaration d'échange dûment certifiée par l'autorité municipale, des bons d'échange seront délivrés globalement aux bénéficiaires par le bureau de déclarations prévu à l'article 632 du code général des impôts dans la limite des droits des intéressés. Le transport du blé au moulin ou à la boulangerie se fera sous le couvert du titre de mouvement prévu à l'article 22 ci-après auquel seront obligatoirement annexés les bons d'échange correspondants.
\n
Le conseil central pourra décider que les quantités dont l'échange est autorisé ne dépasseront pas, pour chaque bénéficiaire, la moyenne des quantités effectivement échangées au cours des campagnes précédentes, sous réserve des modifications qui pourraient être apportées au contingent ainsi fixé au cas où le nombre des personnes vivant sous le toit dudit bénéficiaire aurait varié d'une année à l'autre.
\n
Les blés d'échange détenus par les coopératives et par les meuniers ou boulangers échangistes devront être logés ou classés séparément et faire l'objet de-comptes distincts.
\n
Les agriculteurs résidant dans les communes des régions montagneuses où la culture du blé n'est pas pratiquée et où, en vertu d'usages constants et anciens, l'approvisionnement en blé s'est toujours réalisé par achats à l'extérieur de la commune, pourront acquérir auprès des coopératives les quantités de blé nécessaires à leur consommation familiale dans les conditions du présent article. Ces quantités seront transportées sous titre de mouvement depuis la coopérative jusqu'à la minoterie ou boulangerie transformatrices. La liste des communes où ces pratiques pourront être admises sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture, sur avis du conseil central.
\n
Pour bénéficier de ce régime, les intéressés devront déclarer à la mairie les quantités de blé qu'ils désirent acquérir, ainsi que le moulin qui effectuera la mouture ou la boulangerie qui fournira le pain.
\n
Les boulangers et les meuniers sont tenus de justifier les quantités de blé d'échange ou de mouture à façon reçues ou mises en oeuvre par eux, ainsi que des quantités correspondantes de farine. En aucun cas, les farines provenant de la mouture des blés d'échange ne pourront être utilisées au ravitaillement des consommateurs non échangistes, sauf en ce qui concerne les blés de rémunération correspondant à des quantités de farine ou de pain effectivement remises aux bénéficiaires de l'échange.
\n
Les blés retenus à titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes donneront lieu au reversement total de la marge de rétrocession dans les conditions prévues par l'article 18, à moins qu'ils ne soient cédés à un organisme stockeur. Dans ce cas, si l'organisme stockeur autorise la livraison directe en meunerie, il sera fait application des dispositions dudit article 18.
\n
Dans chaque département où existe la faculté d'échange, un arrêté préfectoral précisera, au début de chaque campagne, le montant maximum des quantités de blé ou de farine qui pourront être retenues à titre de rémunération en nature par les meuniers ou boulangers échangistes, ainsi que le taux maximum de ces rémunérations lorsqu'elles seront réglées en espèces. L'arrêté préfectoral prévu par le présent alinéa devra obligatoirement prévoir la possibilité pour les échangistes de régler en espèces lesdites rémunérations.
\n
Le montant de ces rémunérations, que celles-ci soient payées en nature ou en espèces, ne pourra excéder en aucun cas le taux de la marge de mouture ou de la marge de panification applicable dans le département, déduction faite des frais commerciaux.
\n
Les préfets peuvent, par arrêtés pris sur proposition du comité départemental des céréales, et nonobstant tous usages contraires, rendre obligatoire le passage par un organisme stockeur des blés destinés à l'échange en vue de la consommation familiale.
" } }, "LEGIARTI000006624097": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "22", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2003-09-06", "DATE_DEBUT": "1980-08-07" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006624097", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/40/LEGIARTI000006624097.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "RHAXXXXXXXX5XA0022AAXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Décret 1937-11-23", "@sens": "source", "@typelien": "CODIFICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000502966", "#text": "Décret 61-832 1961-07-29 art. 2 JORF 30 juillet 1961", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502966", "@numtexte": "61-832", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000680416", "#text": "Décret 80-625 1980-08-04 art. 1 JORF 7 août 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680416", "@numtexte": "80-625", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000607626", "#text": "Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607626", "@nortexte": "AGRX0300025D", "@numtexte": "2003-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006620275", "@num": "18", "#text": "Code du blé - art. 18 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "Décret-loi 1937-07-15 art. 17", "@sens": "source", "@typelien": "CONCORDANCE" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006099720", "@fin": "2007-09-01", "#text": "II. Office national interprofessionnel du blé.", "@debut": "1937-12-28" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006071737", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2007-09-01", "#text": "Code de l'Office national interprofessionnel du blé", "@debut": "1937-12-28", "@id_txt": "LEGITEXT000006071737", "@c_titre_court": "Code de l'Office national interprofessionnel du blé" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006624097", "@fin": "2003-09-06", "@num": "22", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1980-08-07", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Tous les transports de blé devront être accompagnés d'un titre de mouvement, délivré par le service des contributions indirectes en se conformant le cas échéant, aux prescriptions du comité départemental prévues à l'article 18 ci-dessus. Le transporteur sera tenu de présenter ce titre à toute réquisition des agents de contrôle. Sont dispensés de la formalité susvisée les transports de blé effectués des lieux de production à la ferme.
\n
Un décret rendu sous le contreseing des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances déterminera les modalités d'application du présent article.
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000006624094", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000502966", "id": "JORFTEXT000000502966", "typelien": "MODIFICATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006624097", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000502966", "id": "JORFTEXT000000502966", "typelien": "MODIFICATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000502966": { "SM": { "CONTENU": "RELATIF AUX FORMALITES AFFERENTES A LA CIRCULATION DES BLES D'ECHANGE.
ART. 1 MODIFIE L'ART. 19 AL. 2 DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 23-11-1937 RELATIF A L'ONIB : DECLARATION DES QUANTITES DE BLE DESTINEES A ETRE ECHANGEES ET DELIVRANCE DE BONS D'ECHANGE AUX BENEFICIAIRES PAR LE BUREAU DE DECLARATIONS PREVU A L'ART. 632 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
ART. 2 MODIFIE L'ART. 22 AL. 1 ET 2 DU TEXTE SUSVISE : MODALITES DE CIRCULATION DES BLES
ART. 3 : MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000300591", "#text": "Décret du 23 novembre 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300591", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006624094", "@num": "19", "#text": "Code de l'Office national interprofessionnel du bl - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071737", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006624097", "@num": "22", "#text": "Code de l'Office national interprofessionnel du bl - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071737", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°61-832 du 29 juillet 1961", "MCS_TXT": { "MC": [ "CEREALE", "ONIB", "MARCHE DU BLE", "COMMERCE DU BLE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°61-832 du 29 juillet 1961 INSTITUTION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000502966", "NUM": "61-832", "DATE_PUBLI": "1961-07-30", "DATE_TEXTE": "1961-07-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 30 juillet 1961", "PAGE_DEB_PUBLI": 7059 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000502966", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/29/JORFTEXT000000502966.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX961832" } } }, "JORFTEXT000000300591": { "SM": { "CONTENU": "ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,21,23,24,25,26,27,28,29,3 0,31,32,33,34,35 DE LA LOI DU 15-08-1936.
ART. 1,2,3,4,5,6,7,10,11,14,15,16,17,18,19,20,22,23 DU DECRET-LOI DU 16-07- 1937.
ART. 1,2,3 DU DECRET-LOI DU 29-08-1937.
ART. 1 DU DECRET-LOI DU 31-08-1937." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000501663", "#text": "Loi du 15 août 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1936-08-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000668159", "#text": "Décret-loi du 29 août 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668159", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1937-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000849093", "#text": "Décret du 31 août 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849093", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000485392", "#text": "Décret du 31 août 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485392", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000298650", "#text": "Décret du 31 août 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298650", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000305301", "#text": "Décret-loi du 29 juillet 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1939-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000305301", "#text": "Décret-loi du 29 juillet 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305301", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1939-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000002069033", "@num": "162", "#text": "Décret-loi du 29 juillet 1939 - art. 162, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1939-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000002069033", "@num": "162", "#text": "Décret-loi du 29 juillet 1939 - art. 162, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305301", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1939-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000002069033", "@num": "162", "#text": "Décret-loi du 29 juillet 1939 - art. 162, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1939-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000305545", "#text": "Décret-loi du 1 septembre 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305545", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1939-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000299888", "#text": "Décret du 29 avril 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299888", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000572812", "#text": "Loi du 30 juillet 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572812", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1940-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000869617", "#text": "Loi du 4 novembre 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1940-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000887493", "#text": "Loi du 17 novembre 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887493", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1940-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000872389", "#text": "Décret n°46-1319 du 5 juin 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872389", "@numtexte": "46-1319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000888627", "#text": "Loi n°52-132 du 6 février 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888627", "@numtexte": "52-132", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000880988", "#text": "n°53-975 du 30 septembre 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880988", "@numtexte": "53-975", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000687220", "#text": "Décret n°55-667 du 20 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687220", "@numtexte": "55-667", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000705345", "#text": "Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705345", "@numtexte": "58-1372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000001310999", "@num": "51", "#text": "Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 - art. 51, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705345", "@numtexte": "58-1372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000299568", "#text": "Décret n°59-906 du 31 juillet 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299568", "@numtexte": "59-906", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000299568", "#text": "Décret n°59-906 du 31 juillet 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299568", "@numtexte": "59-906", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000001289776", "@num": "12", "#text": "Décret n°59-906 du 31 juillet 1959 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299568", "@numtexte": "59-906", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000001859716", "@num": "6", "#text": "Décret n°59-906 du 31 juillet 1959 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299568", "@numtexte": "59-906", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000001859716", "@num": "6", "#text": "Décret n°59-906 du 31 juillet 1959 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299568", "@numtexte": "59-906", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000326143", "#text": "Décret n°60-764 du 30 juillet 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326143", "@numtexte": "60-764", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000002285866", "@num": "1", "#text": "Décret n°60-764 du 30 juillet 1960 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326143", "@numtexte": "60-764", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000301754", "#text": "Décret n°60-1098 du 14 octobre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301754", "@numtexte": "60-1098", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000502966", "#text": "Décret n°61-832 du 29 juillet 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502966", "@numtexte": "61-832", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000880762", "#text": "Loi n°67-359 du 24 avril 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880762", "@numtexte": "67-359", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000516863", "#text": "Ordonnance n°67-812 du 22 septembre 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516863", "@numtexte": "67-812", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000680416", "#text": "Décret n°80-625 du 4 août 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680416", "@numtexte": "80-625", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000353574", "#text": "DECRET91-317", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353574", "@nortexte": "ECOX9000194D", "@numtexte": "91-317", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000190355", "#text": "DECRET98-398", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190355", "@nortexte": "AGRD9800589D", "@numtexte": "98-398", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000755454", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755454", "@nortexte": "AGRD9801044A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000241817", "#text": "Décret2003-851", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241817", "@nortexte": "AGRX0300025D", "@numtexte": "2003-851", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-01" } ] }, "TITRE": "Décret du 23 novembre 1937", "MCS_TXT": { "MC": [ "CEREALE", "ONIB", "CODIFICATION", "ONIC", "CODE DU BLE" ] }, "TITREFULL": "Décret du 23 novembre 1937 CODIFICATION DE LA LOI DU 15-08-1936 ET DES DECRETS-LOIS DES 16-07-1937,29- 08-1937 ET 31-08-1937 RELATIFS A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000300591", "DATE_PUBLI": "1937-12-28", "DATE_TEXTE": "1937-11-23", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 28 décembre 1937", "PAGE_DEB_PUBLI": 14270 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000300591", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/05/JORFTEXT000000300591.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9371228P38" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000300591", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000502966", "id": "JORFTEXT000000502966", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000300591": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000300591", "DATE_PUBLI": "1937-12-28", "DATE_TEXTE": "1937-11-23", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 28 décembre 1937", "PAGE_DEB_PUBLI": 14270 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000300591", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/30/05/JORFTEXT000000300591.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9371228P38" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000300591", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000502966": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000502966", "NUM": "61-832", "DATE_PUBLI": "1961-07-30", "DATE_TEXTE": "1961-07-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 30 juillet 1961", "PAGE_DEB_PUBLI": 7059 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000502966", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/50/29/JORFTEXT000000502966.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX961832" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000502966", "@fin": "2999-01-01", "@num": "61-832", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000502966", "liens_entrants": true }