Décret n°76-749 du 10 août 1976 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DE L'ART. L212-5-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU REPOS COMPENSATEUR EN MATIERE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL
Décret n°76-749 du 10 août 1976 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DE L'ART. L212-5-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU REPOS COMPENSATEUR EN MATIERE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL