Décret n°76-477 du 24 mai 1976 REMPLACE LES ARTICLES 2 (DER.AL.) ET 3 (AL. 3) DU DECRET 74851 DU 8 OCTOBRE 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73624 DU 10 JUILLET 1973 RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX
Décret n°76-477 du 24 mai 1976 REMPLACE LES ARTICLES 2 (DER.AL.) ET 3 (AL. 3) DU DECRET 74851 DU 8 OCTOBRE 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73624 DU 10 JUILLET 1973 RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX