Décret n°76-470 du 25 mai 1976 AJOUTE UN 3E ALINEA A L'ARTICLE 4 DU DECRET 70-814 DU 11 SEPTEMBRE 1970 RELATIF A LA LIQUIDATION ET AU VERSEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970
Décret n°76-470 du 25 mai 1976 AJOUTE UN 3E ALINEA A L'ARTICLE 4 DU DECRET 70-814 DU 11 SEPTEMBRE 1970 RELATIF A LA LIQUIDATION ET AU VERSEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970