Décret n°52-913 du 25 juillet 1952 PORTANT RAP, MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 51460 DU 23-04-1951 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°52-913 du 25 juillet 1952 PORTANT RAP, MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 51460 DU 23-04-1951 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER