Codes, lois et règlements

Décret n°52-904 du 25 juillet 1952 MODIFIE L'ART. 6 DU DECRET DU 24-06-1950 (DELEGATION DE POUVOIRS AU PREFET DE LA SEINE ET AU PREFET DE POLICE)

Décret n°52-904 du 25 juillet 1952 MODIFIE L'ART. 6 DU DECRET DU 24-06-1950 (DELEGATION DE POUVOIRS AU PREFET DE LA SEINE ET AU PREFET DE POLICE)