Décret n°83-307 du 13 avril 1983 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR ET AU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR (CIDIC),JUSQU'AU 31-12-1985: ASSIETTE,TAUX,RECOUVREMENT
Décret n°83-307 du 13 avril 1983 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR ET AU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR (CIDIC),JUSQU'AU 31-12-1985: ASSIETTE,TAUX,RECOUVREMENT