Décret n°81-279 du 25 mars 1981 L'OBLIGATION D'INSCRIPTION A UN TABLEAU DEPARTEMENTAL D'AGREMENT EST SUPPRIMEE POUR LES INGENIEURS,TECHNICIENS OU BUREAUX D'ETUDES AUXQUELS LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS PEUVENT FAIRE APPEL POUR LA REALISATION DE LEURS TRAVAUX D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE:
Décret n°81-279 du 25 mars 1981 L'OBLIGATION D'INSCRIPTION A UN TABLEAU DEPARTEMENTAL D'AGREMENT EST SUPPRIMEE POUR LES INGENIEURS,TECHNICIENS OU BUREAUX D'ETUDES AUXQUELS LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS PEUVENT FAIRE APPEL POUR LA REALISATION DE LEURS TRAVAUX D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE: