Décret n°81-207 du 3 mars 1981 MODIFICATION DE L'ART. 18 (SAISINE DES SECTIONS SOCIALES DES CONSEILS REGIONAUX DE DISCIPLINE) DU DECRET 6635 DU 07-01-1966 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. L403 A L408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS,DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS
Décret n°81-207 du 3 mars 1981 MODIFICATION DE L'ART. 18 (SAISINE DES SECTIONS SOCIALES DES CONSEILS REGIONAUX DE DISCIPLINE) DU DECRET 6635 DU 07-01-1966 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. L403 A L408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS,DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS