Décret n°80-717 du 15 septembre 1980 DEROGEANT AU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 21 DU DECRET 71257 DU 07-04-1971 RELATIF AU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°80-717 du 15 septembre 1980 DEROGEANT AU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 21 DU DECRET 71257 DU 07-04-1971 RELATIF AU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE