Décret n°80-712 du 8 septembre 1980 MODIFIANT LE DECRET 46659 DU 11-04-1946 MODIFIE FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES SUR CONTRAT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE: COMPLETE L'ART. 7 (REMUNERATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES).REMPLACE L'ART. 9 (LES DISPOSITIONS DU DECRET 80552 DU 15-07-1980 SONT APPLICABLES AUX AGENTS VISES PAR LE PRESENT DECRET).ABROGATION DES ARTICLES 10 ET 11. REMPLACE L'ART. 13 (RESILIATION DES CONTRATS;DELAI DE PREAVIS ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT APRES 3 MOIS;RESILIATION DE PLEIN DROIT DES CONTRATS QUAND LES INTERESSES ATTEIGNENT L'AGE DE 65 ANS:AUCUNE INDEMNITE DE VERSEE)
Décret n°80-712 du 8 septembre 1980 MODIFIANT LE DECRET 46659 DU 11-04-1946 MODIFIE FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES SUR CONTRAT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE: COMPLETE L'ART. 7 (REMUNERATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES).REMPLACE L'ART. 9 (LES DISPOSITIONS DU DECRET 80552 DU 15-07-1980 SONT APPLICABLES AUX AGENTS VISES PAR LE PRESENT DECRET).ABROGATION DES ARTICLES 10 ET 11. REMPLACE L'ART. 13 (RESILIATION DES CONTRATS;DELAI DE PREAVIS ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT APRES 3 MOIS;RESILIATION DE PLEIN DROIT DES CONTRATS QUAND LES INTERESSES ATTEIGNENT L'AGE DE 65 ANS:AUCUNE INDEMNITE DE VERSEE)