Décret n°61-861 du 5 août 1961 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 51356 DU 20 MARS 1951 PORTANT INTERDICTION DU SYSTEME DE VENTE AVEC TIMBRES-PRIMES OU TOUS AUTRES TITRES ANALOGUES OU AVEC PRIMES EN NATURE
Décret n°61-861 du 5 août 1961 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 51356 DU 20 MARS 1951 PORTANT INTERDICTION DU SYSTEME DE VENTE AVEC TIMBRES-PRIMES OU TOUS AUTRES TITRES ANALOGUES OU AVEC PRIMES EN NATURE